CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1/ Champ d'application

Toutes nos offres et nos conditions de vente sont soumises aux présentes conditions générales.
Par le fait de passer commande, le client reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions de vente, les accepter dans leur intégralité et renoncer à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

2/ Offres et commandes

2.1 toute commande est sujette à acceptation de notre part
2.2 les prix fixés sur nos offres sont susceptibles de révision en cas de modification du coût ou des conditions générales des ventes de nos fournisseurs. Toute indication de prix s'entend donc sans engagement de notre part, même au cas ou un acompte aurait été versé.
2.3 Nos devis ou offres ne sont valables qu'un mois suivant la date qui y figure, passé ce délai, ils pourront être purement classés sans effet et annulés.

3/ Transport

Le transfert des risques a lieu dès que les produits quittent nos locaux.
Il appartient à l'acheteur d'assurer lui même et à ses frais les marchandises achetées.
Tous les transports qui nous seraient commandés seront facturés, à notre choix, soit sur la facture de l'objet livré soit sur une facture distincte.

4/ Agréation – Réclamations

4.1 Toutes nos marchandises sont réputées vendues et agrées dans nos magasins.

4.2 Les réclamations doivent être signalées immédiatement par téléphone (0476/95 29 43) ou par email (info@creagency.be) et confirmées par lettre recommandée de manière circonstanciée et motivée dans les vingt quatre heures de la livraison des marchandises, à défaut de quoi elles seront réputées avoir été acceptée par l'acheteur.
L'acheteur doit en outre, prendre toutes les mesures utiles en vue de limiter les dommages et nous permettre de contrôler sur place les marchandises prétendument défectueuses.

4.3 Dans l'hypothèse ou le contrôle que nous avons effectué confromément à l'article 7.2 ci-dessous nous aurais permit de constater un vice qui nous est imputable, nous procèderons, à notre choix, au remplacement gratuit des marchandises défectueuses ou au remboursement total ou partiel sans aucune autre indemnisation ou remboursement de frais.
Toute utilisation par l'acheteur des produits livrés vaut acceptation par lui de la marchandise et l'empêchera de contester un vice ou de s'en prévaloir.

5/ Paiement des factures

5.1 Acomptes : tout acompte versé reste acquis au vendeur à titre d'indemnité en cas d'annulation de la commande par l'acheteur.
5.2 Nos factures sont, en principe, payables au comptant en notre siège.
Lorsqu'une autre date d'échéance est convenue entre les parties et indiquée sur les factures, les dates de valeur indiquée sur nos extraits banquaires sont déterminantes et sont considérées comme le jour du paiement.
5.3 Toute facture impayée à son échéance entraînera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 15% l'an jusqu'au parfait paiement. En outre, toute facture impayée à son échéance sera également majorée d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 75euros.
5.4 Toute facture impayée à son échéance nous donne également le droit d'exiger le paiement immédiat de tous les autres montants dûs par le client, même non échus. Nous pourrons également, à notre choix, suspendre ou annuler l'execution de tous les travaux en cours sans aucune formalité et sans préjudice de notre droit de réclamer des dommages et intérêts.
5.5 La totalité des marchandises livrées ou même installées chez le client restent notre propriété jusqu'à paiement intégral des factures.

6/ Délai de livraison

Les délais de livraison sont indicatifs et sans engagement de notre part.

7/ Reprise et échange des produits vendus

7.1 Les marchadises renvoyées doivent l'être franco de port et ne présenter aucune altération ou manque d'élements ou exemplaires quelconques.
7.2 Toute altération décelable du produit nous autorise à refuser le remplacement ou le remboursement.

8/ Force majeure

A notre choix, et sans indemnité de notre part, nous pouvons suspendre une livraison ou nous considérer libérés de l'obligation de livrer pour tout cas de force majeure, c'est à dire lors de tout événement indépendant de notre volonté ou échappant partiellement à notre maîtrise, qui met un obstacle à la production ou à la livraison des marchandises ou qui en rend l'exécution plus onéreuse.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les conflits du travail, les retards ou insuffisance de livraison des fournisseurs, l'incendie, l'innondation, les catastrophes naturelles, les événements affectant les moyens de transport, les pannes ou accidents intervenus sur le lieu de production et tout autre circonstances indépendantes de notre volonté. Nous n'aurons pas à établir l'imprévisibilité ni l'irréversibilité de l'événement perturbateur.

9/ Clause résolutoire expresse

Nous nous réservons le droit de considérer la vente comme résolue, sans mise en demeure et sans qu'aucune intervention judiciaire quelconque ne soit nécessaire, et/ou de réclamer immédiatement tout montant quelconque qui est dû par l'acheteur, le tout sans préjudice du droit pour nous à une indemnisation des frais, dommages et intérêts, dans les cas suivants :
-Si l'acheteur est déclaré en faillite, liuidation ou que saisie a été pratiquée sur l'ensemble ou partie des ses biens
-Si l'acheteur décède ou est déclaré incapable
-Si l'acheteur cesse ses activités ou cède une partie importante de celle ci
-Si tout porte à croire que l'acheteur ne remplira pas ses obligations

10/ Cession et sous traitance

Nous nous réservons le droit de substituer totalement ou en partie l'execution de nos obligations ou de céder celles-ci à tout autre personne juridique que nous estimons apte à executer le contrat.

11/ loi applicable – juridiction compétentes

11.1 Le droit belge est applicable à toutes nos ventes

11.2 Toutes contestations relatives à l'existence, l'intérprétation ou l'exécution de nos ventes seront de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Nivelles.